Document de travail — à valider juridiquement avant commercialisation.
Ingest met à disposition des professionnels une plateforme en ligne (le « Service ») de gestion de leur compte, de leurs sociétés et établissements, de leurs utilisateurs et de leurs envois de SMS.
L'inscription est réservée aux professionnels (SIRET requis). Le compte est ouvert en essai, sans engagement, puis validé par l'équipe Ingest. Les données restent conservées pendant 90 jours après suspension.
Les prix sont indiqués hors taxes. Les crédits SMS sont vendus par packs, non remboursables, sans date d'expiration. Les factures sont émises par Ingest et payables à trente jours.
Le client est responsable de l'exactitude des données saisies, de la gestion de ses utilisateurs et du respect de la réglementation applicable à son activité (hygiène, droit du travail, prospection commerciale). Les SMS marketing respectent la fenêtre légale et la mention STOP.
Ingest agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux et salariés du client, et comme responsable de traitement pour les données de compte. Hébergement en France. Un accord de sous-traitance (art. 28) est disponible sur demande.
Le Service est fourni en l'état, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % hors maintenance planifiée. Support par e-mail les jours ouvrés.
La responsabilité de Ingest est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Le Service est un outil d'aide : les décisions sanitaires, RH et commerciales restent celles du client.
Droit français. Tribunaux compétents du siège de l'éditeur.